Un sujet actuel : La loi sur les quotas féminins

La loi sur les quotas féminins prévoit les principales dispositions suivantes :

• Quota de 30 % dans les conseils de surveillance pour les sociétés cotées comprenant un conseil de surveillance paritaire (ce qui est généralement le cas à compter de 2.000 employés). Cela concerne plus de 100 sociétés allemandes ;
• Obligation de définir des quotas féminins pour les conseils de surveillance, conseils d’administration (« Vorstand ») et cadres dirigeants pour les sociétés cotés ou comprenant un conseil de surveillance (ce qui est généralement le cas à compter de 500 employés). Plus de 3.500 sociétés seraient tenues de s’engager sur des quotas à atteindre au plus tard au 30 juin 2017. Les filiales de groupes français qui répondent aux critères définis ci-dessus sont évidemment également tenus de mettre en œuvre cette loi.

L’Allemagne suit le pas d’autres pays européens. C’est la Norvège qui est le pays pionnier dans le domaine étant le 1er pays européen à avoir mis en place un quota de femmes dans les conseils de surveillance des grandes entreprises. La France, l’Islande, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique ainsi que l’Italie avaient par la suite également suivi ce modèle.

Pour beaucoup, cette loi adoptée en mars 2015 est considérée comme une avancée historique. Le ministre de la Justice l’a lui-même considérée comme « la plus importante contribution à l’égalité des sexes depuis l’introduction du droit de vote pour les femmes ». Manuela Schwesig, la ministre allemande des Droits des femmes, porteuse du projet, estime de son côté que cette loi « ne restera pas isolée, et qu'elle contribuera aussi à un changement de la société ».

En août 2015, le quota de femmes dans les conseils de surveillance au sein des 30 plus grandes entreprises du DAX était de 26,9 %¹, un progrès par rapport à celui de l’année dernière qui était de 24,7 %. Cependant ce taux moyen couvre une disparité de situations : Henkel est en tête avec un taux de 43,75 % tandis que Fresenius et Fresenius Medical Care sont derniers du classement avec une absence totale de femmes au sein des conseils de surveillance. Seulement la moitié des entreprises du DAX ont pour l’instant atteint le quota imposé.

Cette loi a été adoptée non sans critiques et les obstacles persistent. Là où certains y voient une avancée historique quant à l’égalité hommes-femmes, d’autres y voient une discrimination ou une atteinte à la liberté d’entreprendre.

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¹ DSW-Aufsichtsratsstudie 2015

Sources :

WirtschaftsWoche : Nur Hälfte der Dax-Unternehmen erfüllt Frauenquote

Focus Online : 30 Prozent ab 2016: Bundestag beschließt die Frauenquote

Der Tagespiegel : Die Wirtschaft schafft die Frauenquote nicht

Site internet du Deutscher Bundestag : Frauenquote für die Top-Positionen beschlossen

Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend : Gesetz für die gleichberechtigte Teilhabe von Frauen und Männern an Führungspositionen