Un sujet juridique : Les principaux types de sociétés allemandes (et leurs équivalents français)
Les principaux types de sociétés allemandes
Comme en France, le droit des sociétés allemand distingue plusieurs catégories de sociétés :
- les sociétés civiles — « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR);
- les sociétés de personnes, notamment:
- la société en nom collectif — « Offene Handelsgesellschaft » (OHG)
- la société en commandite simple — « Kommanditgesellschaft » (KG)
- les sociétés de capitaux, telles que :
- la société à responsabilité limitée — « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » (GmbH)
- la société anonyme — « Aktiengesellschaft » (AG)
1. La GmbH
En matière de sociétés de capitaux, la GmbH est la forme juridique la plus répandue en Allemagne : au 1er janvier 2014, on comptait près de 1,1 millions de « GmbH » contre 16.000 « AG »¹. Par ailleurs, elle représentait 39,3%² des créations de sociétés en 2014 toutes formes confondues.
Le tableau ci-après récapitule et compare les principales caractéristiques des GmbH vis-à-vis des SARL.
Caractéristiques | GmbH | SARL |
Capital social | 25.000€ | Aucun minimum |
Associés | Aucune limite ;la qualité de commerçant n’est pas requiseAucune limite ;la qualité de commerçant n’est pas requise | 1 à 100; la qualité de commerçant n’est pas requise |
Responsabilité des associés | limitée aux apports | limitée aux apports |
Apports | Le capital doit être libéré à hauteur d’au moins 12.500 € avant l’immatriculation de la société au registre du commerce. Apports en nature également possibles sous certaines conditions | Libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans. Apports en nature également possibles sous certaines conditions |
Forme des statuts | Authentification notariée obligatoire. La personnalité morale est acquise après immatriculation au Registre du Commerce | Les statuts peuvent être conclus sous seing privé. La personnalité morale est acquise après immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés |
Durée de la société | Illimitée, sauf mention expresse dans les statuts | Limitée à 99 ans |
Siège social | Obligatoire. En général le siège social est le lieu du centre des décisions de la société. Il existe comme en France des solutions de domiciliations. | Obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant. Solutions domiciliations possibles |
Organes de la société | Assemblée des associés et gérants. Il est par ailleurs possible de nommer dans les statuts un conseil de surveillance. | Assemblée des associés et gérants. |
Représentants légaux de la société | La GmbH est représentée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, qui peuvent avoir le pouvoir d’agir individuellement ou collectivement. Les gérants sont nommés dans les statuts ou par assemblée générale des associés. Ils sont révocables à tout moment. Le gérant n’a pas le statut de salarié (sauf en matière de sécurité sociale). Néanmoins, il est lié à la société par un contrat de louage qui définit les conditions d’exercice de cette fonction. | Le gérant peut accomplir en général tout acte de gestion (vis-à-vis des tiers) dans l’intérêt de la société comme par exemple, signer des con-trats, embaucher du personnel, ester en justice, etc. Les gérants ont toujours le pouvoir de représenter seul la société vis-à-vis des tiers |
Responsabilité du gérant | Civile, pénale, fiscale | Civile, pénale, fiscale |
Régime fiscal | Imposition des bénéfices au niveau de la société. Cela regroupe :
| Impôt sur les sociétés (IS) et Contribution Economique Territoriale. Option pour l’IR sous conditions |
Commissaire aux comptes | Obligatoire dès lors que 2 des seuils suivants sont dépassés pendant 2 exercices consécu-tifs:
| Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :
|
2. La GmbH & Co. KG (ou OHG)
Très courante, mais inconnue en France, la forme particulière de la société en commandite « Gesellschaft mit beschränkter Haftung & Co. KG » (GmbH & Co. KG) est un mélange entre la société à responsabilité limitée (GmbH) et la société en commandite simple (KG).
Comme le prévoit la société en commandite (KG), on y retrouve au moins deux associés, exerçant deux types de responsabilités différents:
- Les commanditaires (« Kommanditisten »), responsables à hauteur de leurs apports (responsabilité limitée)
- Le commandité (« persönlich haftende Gesellschafter »), personnellement responsable (responsabilité illimitée)
La particularité de cette forme « hybride » est que le commandité est une société à responsabilité limitée (GmbH), dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les commanditaires ne gèrent pas la société et sont en général seulement les apporteurs de capitaux, dont la responsabilité est limitée à leurs quotes-parts.
L’avantage de cette forme est la conciliation entre les avantages de sociétés de personnes et la limitation de responsabilité des associés en vigueur dans les sociétés de capitaux. Il n’y a pas de capital minimum et en général le commandité ne détient pas de participation dans la KG. Du fait de peu de réglementations prévues par la loi, les associés disposent d’une certaine liberté statutaire pour définir le fonctionnement de la GmbH & Co KG.
3. L’AG
La société anonyme allemande (« Aktiengesellschaft » (AG)) est traditionnellement réservée aux grandes sociétés. Le capital social minimum est 50.000€. De plus, seulement cette forme juridique permet l’introduction en bourse. Ci-joint encore les points essentiels à retenir concernant l’AG en Allemagne. A noter qu’en Allemagne, il n’existe pas d’équivalent pour la société par actions simplifiée (SAS).
Caractéristiques | AG |
Capital social | 50.000€ |
Associés | Comme la GmbH, l’AG allemande peut être constituée par minimum une (ou plusieurs) personnes physiques ou morales |
Apports en numéraire | 25% pour les apports en numéraire |
Organes de contrôle | Conseil de surveillance obligatoire (« Aufsichtsrat ») |
Pouvoir dirigeant / les représentants | L’AG est représentée par un directoire (« Vorstand ») composé d’une ou plusieurs personnes |
Commissaire aux comptes | Obligatoire, quelle que soit la taille de la société |
Régime fiscal | Impôt sur les sociétés (IS) |
1Kornblum, Bundesweite Rechtstatsachen zum Unternehmens- und Gesellschaftsrecht, GmbHR 2014, 694
2https://infographic.statista.com/normal/infografik_3374_Gewaehlte_Rechtsform_ bei_eingetragenen_Betriebsgruendungen_in_Deutschland__n.jpg
Auteurs
Florence Schlensog
Michael Stiller
Sources
- « Acheter, créer, gérer son entreprise en Allemagne », Mazars, 2013
- « Mémento Pratique Francis Lefebvre » 2016
- « Kornblum, Bundesweite Rechtstatsachen zum Unternehmensund Gesellschaftsrecht, GmbHR 2014 » 05.01.2017 «
- https://infographic.statista.com/normal/infografik_3374_Gewaehlte_Rechtsform_ bei_eingetragenen_Betriebsgruendungen_in_Deutschland__n.jpg » 05.01.2017
- « https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/ vosdroits/F31440 » 30.12.206
- « La GmbH Allemande et la SARL française : comparaison des caractéristiques essentielles » Note Juridique de la CCI du Bas-Rhin, édition juillet 2016
- Codes et réglementations « GmbHG, HGB et AktG »